Conditions générales de vente

Article 1 — Champ d'application

Le vendeur vend exclusivement à des professionnels (entreprises, exploitations agricoles, collectivités, établissements publics, associations agissant pour leur activité). En passant commande, l'acheteur déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et communique son numéro SIREN, qui figure sur le devis. Les ventes à des consommateurs ne sont pas proposées.

Lorsque l'acheteur est une personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles (« non-professionnel » au sens du Code de la consommation), les dispositions de ce code qui le protègent s'appliquent en priorité.

Les CGV sont jointes à chaque devis (fichier PDF daté) et communiquées à tout acheteur professionnel qui en fait la demande, sur un support durable (Code de commerce, art. L. 441-1). Elles constituent le socle de la négociation commerciale : des conditions particulières peuvent y déroger, uniquement par écrit, dans le devis accepté. Les conditions d'achat de l'acheteur ne s'appliquent que si le vendeur les a acceptées par écrit.

Article 2 — Devis et commande

Sauf achat en ligne, chaque vente fait l'objet d'un devis écrit, valable 30 jours à compter de sa date d'émission. Les prix, quantités, frais de livraison, délais et conditions de paiement qui y figurent priment sur les informations du site.

Lorsque la fiche d'un produit le propose, celui-ci peut être commandé en ligne, sans devis, par paiement par carte. La commande est alors formée par le paiement accepté, après que l'acheteur a déclaré agir pour les besoins de son activité professionnelle, indiqué son SIRET et accepté les présentes CGV ; le prix est celui affiché lors de la commande, livraison incluse en France métropolitaine continentale, et le délai de livraison court à compter du paiement.

Pour établir le devis, l'acheteur indique la nature des liquides à stocker (fiches de données de sécurité si possible), le nombre, le type et le volume des contenants, l'emplacement (intérieur, extérieur) et, s'il le connaît, le régime de son installation au titre des installations classées. Le vendeur propose les produits, matériaux et capacités à partir de ces informations, qu'il rappelle sur le devis ; l'acheteur vérifie qu'elles sont exactes et complètes avant d'accepter le devis. Le vendeur ne répond pas d'une inadaptation du produit due à une information inexacte ou incomplète, ou à un changement d'usage non signalé (autres liquides, autres contenants). Il peut refuser une commande dont l'usage déclaré n'est pas compatible avec le produit, notamment un bac en polyéthylène destiné à des liquides inflammables.

La commande est formée à réception par le vendeur du devis accepté sans réserve (signature avec la mention « bon pour accord », ou email de l'acheteur reprenant le numéro du devis et indiquant qu'il l'accepte) ou d'un bon de commande qui reprend le devis. Pour un acheteur public, le bon de commande ou l'engagement juridique émis par l'acheteur vaut acceptation.

Le devis est établi sous réserve de la disponibilité confirmée par le fabricant lors de la transmission de la commande. En cas d'indisponibilité, le vendeur en informe l'acheteur sans délai et lui propose un produit équivalent ou le remboursement intégral des sommes versées.

Une fois la commande transmise au fabricant, l'acheteur ne peut l'annuler qu'avec l'accord écrit du vendeur, et les frais facturés par le fabricant du fait de cette annulation restent alors à sa charge ; ces restrictions ne s'appliquent pas à l'annulation pour retard prévue à l'article « Livraison ». Les produits fabriqués à la demande ne peuvent être ni annulés après la transmission de la commande, sauf retard dans les conditions de l'article « Livraison », ni repris, sauf non-conformité ou vice caché.

Le calculateur de capacité et les guides du site sont fournis à titre indicatif : ils ne valent pas validation de la conformité du site de l'acheteur, qui reste responsable du respect des obligations attachées à son installation (régime d'installation classée, Code du travail, prescriptions préfectorales).

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Le régime de TVA applicable sera indiqué dès l'immatriculation de l'activité.

Le barème des prix unitaires est celui affiché sur les fiches produit du site à la date de la demande de devis ; il est communiqué sur support durable à tout acheteur professionnel qui en fait la demande. Les produits « sur devis » sont chiffrés au cas par cas. Les frais de livraison sont indiqués sur le devis, ligne par ligne. Aucune réduction de prix n'est accordée en dehors de celles mentionnées sur le devis (quantité, commande groupée). Le prix applicable est celui du devis accepté.

Le cas échéant, l'éco-contribution facturée par le fabricant (mobilier professionnel, notamment les armoires) figure sur le devis et la facture.

Article 4 — Paiement

Un acompte est exigible à la commande, sauf pour les acheteurs publics ; son montant figure sur le devis. La commande n'est transmise au fabricant qu'après l'encaissement de l'acompte.

Sauf délai différent prévu au devis, le solde est payable au plus tard le trentième jour suivant la date de réception des marchandises. Le délai convenu au devis ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d'émission de la facture (Code de commerce, art. L. 441-10).

Le paiement s'effectue par virement bancaire. Les acheteurs publics (État, collectivités territoriales et leurs établissements publics) règlent par mandat administratif, après livraison, dans le délai et selon les modalités prévus par le Code de la commande publique et les règles de la comptabilité publique, précisés sur le devis ; leurs factures leur sont transmises sous forme électronique. Lorsque l'acheteur public a fixé ses propres conditions dans son bon de commande ou les documents de sa consultation, celles-ci prévalent dans la mesure où elles le prévoient. Aucun escompte n'est accordé pour un paiement anticipé.

Les factures sont émises et transmises sous forme électronique lorsque la réglementation l'impose.

Article 5 — Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, des pénalités calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage (Code de commerce, art. L. 441-10).

Il entraîne aussi une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (art. D. 441-5). Lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant, le vendeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs. Le vendeur peut suspendre les livraisons en cours jusqu'au paiement complet des sommes échues.

Pour les acheteurs publics, le retard de paiement donne lieu aux intérêts moratoires et à l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus par le Code de la commande publique, qui remplacent les pénalités prévues ci-dessus.

Article 6 — Réserve de propriété et transfert des risques

Le vendeur conserve la propriété des marchandises jusqu'au paiement complet du prix en principal et accessoires (Code civil, art. 2367 et 2368). Jusqu'à ce paiement, l'acheteur ne peut ni revendre, ni transformer, ni donner en garantie les marchandises ; en cas de défaut de paiement, le vendeur peut les revendiquer.

Par dérogation à l'article 1196 du Code civil, les risques de perte et de détérioration sont transférés à l'acheteur dès la livraison, c'est-à-dire à la remise des marchandises à l'adresse indiquée sur le devis, même si la propriété n'est pas encore transférée. L'acheteur assure les marchandises à compter de cette remise.

Article 7 — Livraison

Les marchandises sont expédiées directement par le fabricant ou son transporteur, à l'adresse de livraison indiquée sur le devis, en France métropolitaine continentale (autres destinations sur devis). Le vendeur reste l'interlocuteur et le cocontractant de l'acheteur pour l'ensemble de la commande.

Les délais de livraison figurent sur le devis ; ils courent à compter de l'encaissement de l'acompte (ou de la commande, lorsque le devis ne prévoit pas d'acompte). Ils sont indicatifs. Le vendeur informe l'acheteur sans délai de tout retard. En cas de retard de plus de 30 jours par rapport au délai du devis, l'acheteur peut annuler par écrit la commande non encore expédiée et obtenir le remboursement de l'acompte et des autres sommes versées pour cette commande.

Les produits volumineux sont livrés sur palette, au pied du camion. L'acheteur indique sur sa demande les contraintes d'accès (hayon, accès poids lourd, horaires) et prévoit les moyens de déchargement nécessaires. Les frais supplémentaires facturés par le transporteur du fait d'informations d'accès inexactes ou d'une absence de réception au rendez-vous convenu sont refacturés à l'acheteur, sur justificatif.

Article 8 — Réception et réserves

À la livraison, l'acheteur vérifie, en présence du transporteur, le nombre de colis et l'état apparent des marchandises. Toute avarie ou tout manquant est noté de façon précise sur le bon de livraison, puis confirmé au transporteur par acte extrajudiciaire ou lettre recommandée, avec une protestation motivée, dans les trois jours, jours fériés non compris, qui suivent la réception (Code de commerce, art. L. 133-3) ; à défaut, l'action contre le transporteur est éteinte. Dans le même délai, l'acheteur adresse au vendeur une copie du bon de livraison annoté et de sa protestation, avec des photos, et conserve les marchandises et emballages endommagés jusqu'à l'accord du vendeur. Le vendeur exerce, avec le fabricant, le recours contre le transporteur. À défaut de réserves sur le bon de livraison, les colis sont réputés livrés complets et en bon état apparent.

Les écarts entre la commande et la livraison (référence, quantité à l'intérieur des colis) et les défauts apparents de fabrication, c'est-à-dire décelables par un examen normal à la réception, sont signalés au vendeur par écrit, avec des photos, dans les huit jours qui suivent la livraison ; passé ce délai, les marchandises sont réputées acceptées quant à ces écarts et défauts. Ce délai ne prolonge pas celui de l'article L. 133-3 à l'égard du transporteur et ne s'applique ni aux défauts de conformité non apparents ni aux vices cachés.

Article 9 — Retours

Aucun retour n'est accepté sans accord écrit préalable du vendeur. Pour un produit non défectueux, l'accord précise les conditions (délai, état, emballage d'origine, frais de retour) fixées avec le fabricant. Un produit non conforme ou défectueux est repris, remplacé ou remboursé dans les conditions de l'article « Garanties ».

Article 10 — Garanties

Le vendeur doit délivrer des marchandises conformes à la commande (Code civil, art. 1603 et 1604). Il est tenu de la garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants) : l'acheteur exerce l'action dans les deux ans qui suivent la découverte du vice (art. 1648). Aucune garantie commerciale n'est accordée en plus de ces garanties légales, sauf mention expresse sur le devis précisant son garant, sa durée et son étendue.

L'acheteur signale par écrit, avec des photos, tout défaut dès sa découverte et tient le produit à la disposition du vendeur et du fabricant pour constat. Un produit reconnu non conforme ou affecté d'un vice caché est réparé, remplacé ou remboursé, les frais de retour étant à la charge du vendeur, sans préjudice des autres droits de l'acheteur.

Les garanties ne couvrent pas les dommages résultant d'une utilisation non conforme aux indications du fabricant ou à l'usage déclaré lors du devis (charge, produits stockés, compatibilité chimique, exposition), d'un défaut d'entretien ou d'une modification du produit.

Article 11 — Droit de rétractation

Les contrats conclus à distance entre professionnels (site, email, téléphone) n'ouvrent pas de droit de rétractation. Par exception, lorsqu'un contrat est conclu hors établissement avec un professionnel employant cinq salariés au plus et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale, les règles du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement s'appliquent (art. L. 221-3) : le vendeur remet à l'acheteur les informations précontractuelles, un exemplaire du contrat et le formulaire de rétractation ; l'acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours ; aucun paiement, acompte compris, ne peut être exigé avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat.

Article 12 — Responsabilité

Hors garantie des vices cachés, responsabilité du fait des produits défectueux, dommages corporels, faute lourde ou dolosive : le vendeur n'est pas tenu des dommages indirects, tels que la perte d'exploitation, le manque à gagner ou l'atteinte à l'image, et sa responsabilité au titre d'une commande est limitée au montant hors taxes de cette commande.

Article 13 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. L'exécution est suspendue le temps de l'empêchement ; si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie peut résoudre la commande non exécutée par écrit, les sommes versées pour la partie non livrée étant remboursées.

Article 14 — Données personnelles

Les données des interlocuteurs de l'acheteur sont traitées pour établir les devis, exécuter les commandes, facturer et assurer le suivi commercial, dans les conditions décrites dans la politique de confidentialité.

• Politique de confidentialité

Article 15 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les ventes qu'elles régissent sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d'abord une solution amiable : l'acheteur peut écrire au vendeur à silviodadderio69@gmail.com. À défaut d'accord, et lorsque l'acheteur a la qualité de commerçant, le litige est porté devant le tribunal compétent dans le ressort du siège du vendeur ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.